Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre III : Droits divers
      - Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons.

Article 562

Il est perçu un droit spécial d’ouverture fixé à 9.200 F en cas de délivrance d’une licence pour débit de boissons, dans les conditions prévues par l’article 95 de la loi du 31 mai 1933.

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