Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 562

Il est perçu un droit spécial d’ouverture fixé à 9.200 F en cas de délivrance d’une licence pour débit de boissons, dans les conditions prévues par l’article 95 de la loi du 31 mai 1933.
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