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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article 566
Code général des impôts
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
MONOPOLES FISCAUX
TABACS
Article 566
Version consolidée du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Les tabacs fabriqués à l’étranger, de quelque pays qu’ils proviennent, sont prohibés à l’entrée du territoire, a moins qu’ils ne soient achetés pour le compte de l’Etat.
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