Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre II : Assurances obligatoires
    • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
      • Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
        • Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
          • Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance

Article R211-21-4