Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre III : Autres droits et taxes
        • Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
          • I : Champ d'application
            • B : Régimes spéciaux et exonérations

Article 997