Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section I : Agriculture
        II : Organismes agricoles
        3° : Sociétés coopératives agricoles

Article 1031

Le pourvoi devant le conseil d’Etat visé par l’article 9 de la loi du 17 juin 1913 (modifié par la loi du 15 juillet 1914), sur le repos des femmes en couches, est jugé sans frais et dispensé du timbre.

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