Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et sur taxe progressive) à raison du montant des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 210 ci-après.
Nota
Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.