Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1031

Le pourvoi devant le conseil d’Etat visé par l’article 9 de la loi du 17 juin 1913 (modifié par la loi du 15 juillet 1914), sur le repos des femmes en couches, est jugé sans frais et dispensé du timbre.
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