Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :
1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 5213-13 ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;
2° Les modalités des accompagnements mentionnés aux articles L. 5213-13-1 à L. 5213-13-3 ;
3° Les modalités de détermination, d'attribution et de versement des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 et les règles de non-cumul.

Conformément au II de l’article 10 de la loi n° 2023-1196, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

Code du travail

Article L5213-19-1

Nota