LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 167
II.- (Abrogé).
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Art. 113
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 106
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Art. 113
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 106