Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
        Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
        Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information

Article R6333-6-6

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités, au titre des services en charge du contrôle de la formation professionnelle, à procéder aux échanges de documents et d'informations prévus à l'article L. 6333-7-1.

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