Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information
Article R6333-6-6 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2023
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités, au titre des services en charge du contrôle de la formation professionnelle, à procéder aux échanges de documents et d'informations prévus à l'article L. 6333-7-1.