Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
        • Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
          • Section 2 : Organisation.
            • Sous-section 1 : Magistrats
              • Paragraphe 1 : Magistrats du siège
                • Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Article R272-10