Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section IX : Dispositions diverses
        Warrants

Article 1134

Les registres visés par l’article 20 de la loi du 26 juillet 1860 et destinés à recevoir l’inscription des élèves stagiaires en pharmacie, ainsi que les extraits de ces registres, sont dispensés de timbre.

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