Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1134

Les registres visés par l’article 20 de la loi du 26 juillet 1860 et destinés à recevoir l’inscription des élèves stagiaires en pharmacie, ainsi que les extraits de ces registres, sont dispensés de timbre.
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