Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section II : Taxes foncières
        I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
        A : Propriétés imposables

Article 1380

Le principal actif qui, dans chaque commune, sert de base au calcul du produit des centimes communaux visés à l’article 1379 est déterminé dans les conditions prévues aux articles 1637 à 1642 ci-après.

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