Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures

Article 1590

Un règlement d’administration rendu après avis du conseil général des mines détermine les modalités d’application des articles 1588 et 1589 ci-dessus.

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