Une taxe de 8 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence et de nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de nationalité, sans préjudice des droits de timbre.
Nota
Modifié par l'article 8 du décret n° 51-32 du 9 janvier 1951 portant fixation des taux de divers impôts, droits et taxes ; JORF du 10 janvier 1951, p. 379.
Article 10 du décret précité : "La date d’entrée en vigueur des tarifs compris dans les tableaux insérés aux articles 4, 5 (trois premières lignes), 6, 7 et 8 du présent décret sera fixée par un arrêté du ministre du budget."