Une taxe de 180 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence et de nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de nationalité, sans préjudice des droits de timbre.
Nota
Modifié par l'article 5 du décret n° 53-615 du 11 juillet 1953 portant fixation du taux de divers droits de timbre, JORF du 11 juillet 1953, p. 6154.