Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre III : Droits divers
      - Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons.

Article 562

Il est perçu un droit spécial d’ouverture fixé à 20.000 F en cas de délivrance d’une licence pour débit de boissons, dans les conditions prévues par l’article 95 de la loi du 31 mai 1933.

Nota

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Previous Next