Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Article 564 bis

Sur le produit de la taxe visée à l’article 1613 du présent code, il est prélevé annuellement, au profit du budget général, une somme forfaitaire de 305 millions.

Nota

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.
Previous Next
fren