1. A titre transitoire, dans les autres communes, il est fait application aux revenus cadastraux d’une majoration déterminée, pour chaque commune, par comparaison avec les résultats constatés dans des communes voisines où les opérations spécifiées à l’article précédent ont été effectuées.
2. Au fur et à mesure de l’achèvement, dans chaque commune, des opérations de recherche des changements survenus dans les natures de culture et d’établissement du nouveau classement prescrites par l’article 2 de la loi du 16 avril 1930, ii sera procédé à la fixation des nouveaux tarifs d’évaluation.

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

Article 1406

Nota