III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

A : Lieu d'imposition (1985-12-31-2999-01-01)

B : Débiteur de l'impôt (1979-07-01-2999-01-01)

C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt (1979-07-01-2999-01-01)

C : Mutations cadastrales et mutations de cotes. (1979-07-01-1994-09-02)

D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (1979-07-01-2999-01-01)