Code général des impôts
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
C : Mutations cadastrales et mutations de cotes.
(1) Obligations des notaires, avocats et avoués : voir art. 860 et 861. Désignation des immeubles dans les actes et jugements d'après les données du cadastre : voir art. 870.
Pour le calcul des cotisations ledit revenu est diminué d’un cinquième.
Pour le calcul des cotisations ledit revenu est diminué d’un cinquième.
Nota
Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, les mutations de cote sont subordonnées à la publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision constatant le transfert de propriété.
II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
S'il y a contestation sur le droit à la propriété, les parties sont renvoyées devant les tribunaux civils et la décision sur la demande en mutation de cote est ajournée jusqu'après jugement définitif sur leur droit à la propriété.
Dans ces communes, la majoration de 500 p. 100 prévue par l’article 1404 ci-dessus cessera d’être appliquée à compter de la même date.