Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
    - LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.

Article 845

Lorsqu’une déclaration estimative doit être fournie par le requérant, pour la perception de la taxe, à défaut de détermination des sommes ou valeurs dans les actes ou décisions, l’absence de cette déclaration entraîne le refus du dépôt.

Nota

Modifié par l'article 1er du décret n° 55-472 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, JORF du 3 mai 1955, p. 4381.