Article L753-7

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 313-23	la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
L. 313-24 et L. 313-25	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-26 à L. 313-29	l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 313-29-1	la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 313-29-2 à L. 313-32	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-33	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-34	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-35 à L. 313-41	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-42	l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-43 et L. 313-44	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-45	l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-46	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-47	l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
L. 313-48	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-49 et L. 313-49-1	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 313-42 :
a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.