Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
      - Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
        Sous-section 1 : Montant de la taxe
        Paragraphe 3 : Masse maximale de l'aéronef au décollage

Article A422-39

La masse maximale au décollage de l'aéronef mentionnée au 3° de l'article L. 422-53 est celle qui figure sur le certificat de navigabilité, sur le certificat acoustique ou sur tout autre document officiel équivalent.

Previous Next