Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
    • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
      • Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
        • Section 5 : Taxe sur certains services numériques
          • Sous-section 2 : Constatation de la taxe
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D453-20