Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
    - Chapitre III : Autres droits et taxes

Article 1599 vicies

La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.

Nota

Conformément au 2° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et aux articles 1er et 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2025.

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