Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    • Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
      • Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
        • Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux
          • Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
            • Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

Article R211-151

Nota