Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    • Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
      • Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
        • Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
          • Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
            • Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article R211-302

Nota