Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
    - Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section II : Autres impositions

Article 155 bis A

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISES

PAR KILOGRAMME

(extrait)

(en euros)

Petites et moyennes entreprises

577,19

Autres entreprises

1 154,38

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.

Previous Next