Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
    - Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 4 : Les opérations de saisie
        Paragraphe 2 : Les incidents de la saisie

Article R212-1-31-1

Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.

Nota

Conformément à l'article 12 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.