Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Article R212-1-31-1

Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.

Nota

Conformément à l'article 12 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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