Section 1 : Dispositions générales

Article R212-1 consolidé du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 juillet 2025

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations (2025-02-15-2999-01-01)

Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie (2025-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : L'intervention (2025-07-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Les opérations de saisie (2025-07-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : La responsabilité du tiers saisi (2025-07-01-2999-01-01)