Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre II : Tabacs
      - III : Corse - DOM

Article 286 F

Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.