Article 286 F consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Friday, November 7, 2025
Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont applicables ni dans les départements de Corse, ni dans les départements d'outre-mer.
Article 286 F consolidé en vigueur depuis le Friday, November 7, 2025
Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Article 286 G consolidé du Sunday, July 1, 1979, abrogé le Friday, November 7, 2025
Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1977.