Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L1322-6

Lorsqu'un délai est exprimé en jours ouvrables, doivent être décomptés à l'intérieur du délai les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés ou chômés.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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