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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L3574-4
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Chapitre 4 : Fichiers d'analyse sérielle
Article L3574-4
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
Les dispositions des articles
L. 3573-5
à
L. 3573-8
relatives aux contrôles exercés par les autorités judiciaires sont applicables aux traitements d'analyse sérielle.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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