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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L3644-10
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
Chapitre 4 : Demandes et décisions de mise en liberté
Section 2 : Demandes de mise en liberté
Article L3644-10
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de cinq jours ouvrables.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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