Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L3644-10
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
Chapitre 4 : Demandes et décisions de mise en liberté
Section 2 : Demandes de mise en liberté
Article L3644-10
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du lundi 1 janvier 2029
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de cinq jours ouvrables.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
Précédent
Suivant
fr
en