Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2029-01-01-2999-01-01)

Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE (2029-01-01-2999-01-01)

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (2029-01-01-2999-01-01)

Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE (2029-01-01-2999-01-01)

Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION (2029-01-01-2999-01-01)

Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (2029-01-01-2999-01-01)