Code de procédure pénale

Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre 1er : Condition de la réparation (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Procédure (2029-01-01-2999-01-01)