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Wednesday, March 11, 2026
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Article L4221-6
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
Chapitre 1er : Composition pénale
Section 1 : Composition pénale en matière délictuelle
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L4221-6
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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