Il peut être proposé à la personne de :
1° Ne pas paraître dans le ou les lieux désignés par le procureur de la République et dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ;
2° Ne pas rencontrer ou recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles ;
3° Ne pas rencontrer ou recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux ;
4° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport.
La durée de ces mesures ne saurait excéder six mois.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L4221-11

Nota