Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT
      - Chapitre 4 : Autres formalités préalables
        Section 3 : Jonctions, disjonctions ou renvois des procédures

Article L4314-11

Les décisions de jonction, de disjonction ou de renvoi des procédures constituent des décisions d'administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles de recours.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Previous Next