Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
      - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats
        Section 2 : Comparution de l'accusé
        Sous-section 1 : Dispositions applicables lorsque l'accusé est détenu

Article L4322-7

L'accusé placé en détention provisoire ou qui est détenu pour autre cause comparaît devant la cour d'assises sans entrave, sous réserve des dispositions de l'article L. 1121-3, et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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