Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
      - Chapitre 3 : Déroulement des débats devant la cour d'assises
        Section 4 : Auditions des témoins
        Sous-section 3 : Déroulement des auditions

Article L4323-15

Les témoins déposent uniquement sur les faits reprochés à l'accusé, sur sa personnalité et sur sa moralité.
Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l'accusé.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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