Code de procédure pénale

Article L5112-2

Le procureur de la République établit un rapport annuel, qui est rendu public, sur l'état et les délais de l'exécution des peines.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.