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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 1 : Ministère public
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES
Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines
Section 1 : Ministère public
Article L5112-1 consolidé
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
Le ministère public poursuit l'exécution des peines prononcées par les juridictions répressives.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
Article L5112-2 consolidé
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
Le procureur de la République établit un rapport annuel, qui est rendu public, sur l'état et les délais de l'exécution des peines.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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